Code du travail

• Partie réglementaire
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
      • Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail

Chapitre III : Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public