Article R2121-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le ministre chargé du travail.
Pour les professions agricoles, ces attributions sont exercées en accord avec celui-ci par le ministre chargé de l'agriculture.
Article R2121-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.