Article R1423-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une section d'un conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés.
Article R1423-9 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Lorsqu'une section comprend plusieurs chambres, l'une d'elles est compétente pour connaître des différends et litiges relatifs aux licenciements pour motif économique.
Article R1423-10 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes.