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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Code du travail
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre III : Licenciement pour motif économique
Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 1 : Information-consultation (2013-06-29-2999-01-01)
Sous-section 2 : Autorité administrative compétente (2013-06-29-2999-01-01)
Sous-section 1 : Information de l'autorité administrative (2008-05-01-2013-06-29)
Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative (2013-06-29-2999-01-01)
Sous-section 2 : Intervention de l'autorité administrative (2008-05-01-2013-06-29)
Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative (2013-06-29-2999-01-01)
Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (2013-06-29-2999-01-01)
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