Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
      - Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
        Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité

Sous-section 3 : Changements temporaires d'affectation

Article D1225-4-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008