Code des assurances

• Partie législative
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre II : Les fonds de garantie
      • Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.