Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre II : Le fonds de garantie
      • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.