Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre III : Organismes particuliers d'assurance
      • Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
        • Section III : Opérations de gestion.

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.