Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

CHAPITRE IV : Des comptables

Section 1 : Dispositions statutaires (2000-04-16-2999-01-01)

Section 2 : Obligations et missions (2000-04-16-2999-01-01)