Article R513-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 5, 2008
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal supérieur d'appel sont au nombre de deux.
Article R513-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 5, 2008
En cas d'absence ou d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d'assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
Article R513-9 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Sunday, June 30, 2024
La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du I de l'article L. 513-8 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer.
Article R513-10 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 5, 2008
Lorsqu'en vertu d'une disposition de la loi ou du règlement, le magistrat désigné pour remplacer le président du tribunal supérieur d'appel est appelé à statuer seul et sans débat, sa décision peut être rendue au siège de la juridiction où il exerce ses autres fonctions.
Article R513-11 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Sunday, June 30, 2024
Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 513-8 et du II de l'article L. 513-11, il est fait application des dispositions de l'article R. 513-5.
Article R513-12 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 5, 2008
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.