Article R513-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Article R513-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R513-1-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.