Article R252-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacun des tribunaux d'instance situés dans le ressort du tribunal pour enfants.
Article R252-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
En matière d'assistance éducative, le juge des enfants peut tenir audience au siège de chacune des chambres de proximité situées dans le ressort du tribunal pour enfants.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article R252-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 5, 2008
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.