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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Chapitre III : Fonctions particulières
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Chapitre III : Fonctions particulières
Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile (2008-06-05-2999-01-01)
Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale (2008-06-05-2999-01-01)
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