Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre II : Statut des constructeurs.
    • Titre Ier : Statut des sociétés de construction.

Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.