Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.