Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
      • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Section 3 : Pensionnés de guerre.