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Wednesday, March 11, 2026
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Titre II : Contentieux
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Article R522-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Monday, June 30, 2008
Ainsi qu'il est dit à l'
article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire
, les actions et demandes en matière de dessin ou modèle communautaire prévues par
l'article L. 522-2
sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.
Chapitre unique : Retenue en douane. (1995-04-13-2008-06-05)
Chapitre Ier : Retenue en douane. (2008-06-05-2008-06-30)
Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux (2008-06-30-2999-01-01)
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires (2008-06-05-2999-01-01)
Chapitre III : Retenue en douane (2008-06-30-2999-01-01)
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