Article L2381-1 consolidé du Saturday, July 5, 2008, abrogé le Friday, December 22, 2017
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.
Article L2381-2 consolidé du Saturday, July 5, 2008, abrogé le Friday, December 22, 2017
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.