TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

- Code des ports maritimes

Art. L601-1

- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006

Art. 35

- Code de l'urbanisme

Art. L221-1

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. , Art. 1518 A bis, Art. , Art. 1464 J, Art. 1467

III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2009.

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1467
II.-A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J

III.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2009.