Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION

Chapitre IX : Des frais de justice

Section 1 : Des dépenses (2008-07-13-2999-01-01)

Section 2 : Des frais de justice (2008-07-13-2999-01-01)