Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de justice militaire (nouveau)

Partie réglementaire : Décrets simples
- LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
  - TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
    - Chapitre II : En temps de guerre

Paragraphe 2 : De la détention provisoire et de la liberté

Sous-paragraphe 2 : Des établissements militaires d'incarcération (2008-07-13-2999-01-01)