Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Patrimoine naturel
    • Titre II : Chasse
      • Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
        • Section 4 : Pénalités

Sous-section 3 : Peines accessoires et complémentaires