Article D125-25-0 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2026
La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, appelés obligations assimilables du Trésor, ainsi qu'aux titres issus de leur démembrement.
Paragraphe 1 : Dispositions générales et définitions (2026-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Règles d'organisation du vote (2026-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Vote en assemblée (2026-01-01-2999-01-01)