Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Prestataires de services bancaires
      • Chapitre V : Les sociétés de financement.
        • Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.

Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires.