Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre V : Les prestataires de services
    • Titre Ier : Prestataires de services bancaires
      • Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
        • Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
          • Sous-section 4 : Opérations.

Paragraphe 3 : Règles de déchéance.