Chapitre IX : Autres dispositions

Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (2008-08-23-2999-01-01)

Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (2008-08-23-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales (2012-01-28-2999-01-01)

Section 4 : L'action de groupe en matière de santé (2016-09-28-2017-05-11)

Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (2025-01-01-2999-01-01)