CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations

Article R1613-1 consolidé du Tuesday, July 1, 2003 au Thursday, August 28, 2008

Article R1613-2 consolidé du Tuesday, July 1, 2003 au Friday, November 19, 2004

Article R1613-2 consolidé du Friday, November 19, 2004 au Thursday, August 28, 2008

Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (2008-08-28-2999-01-01)

Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (2008-08-28-2015-06-21)

Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (2015-06-21-2016-04-11)

Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (2016-04-11-2999-01-01)