CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Article 2 consolidé du Saturday, August 30, 2008 au Sunday, August 12, 2018
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de ses III et IV.
Article 2 consolidé en vigueur depuis le Sunday, August 12, 2018
L'article 345 bis du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son IV.
Nota
Aux termes de l'article 26 V de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux demandes de rescrit présentées à l'administration à compter de la publication de ladite loi.
Article 3 consolidé en vigueur depuis le Saturday, August 30, 2008
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.