Code de l'action sociale et des familles
Chapitre VIII : Dispositions communes.
Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.
Toutefois, les communes contribuent au financement de ces prestations. Leur contribution est portée au budget de la collectivité territoriale.
Les critères de la répartition des dépenses d'aide sociale entre la collectivité territoriale et les communes sont déterminés par décret.
Le montant annuel de la participation d'une commune ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, de la dotation globale de fonctionnement perçue par cette commune.
- "la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;
- "département" par "Mayotte" ;
- "union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;
- "tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;
- "règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;
- " représentant de l'Etat dans le département " ou " représentant de l'Etat dans la région " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;
- " le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ", " les comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale " par " le comité de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte " ; " du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale ", " des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale " par " du comité de l'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte " ;
- " schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale " par " schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte " ;
- " comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil régional " par " comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte " ;
"département" par "Mayotte" ;
"union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;
"tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;
"règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;
"représentant de l'Etat dans le département" ou "représentant de l'Etat dans la région" par "représentant de l'Etat à Mayotte" ;
"schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale" par "schéma d'organisation sociale de Mayotte et schéma d'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 du code de la santé publique".