Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article R53-8-1 consolidé du Thursday, June 30, 2005 au Wednesday, October 8, 2008
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Article R53-8-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, October 8, 2008
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Section 1 : Inscription dans le fichier (2005-06-30-2999-01-01)
Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier (2005-06-30-2999-01-01)
Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier (2005-06-30-2999-01-01)
Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur (2005-06-30-2999-01-01)
Section 5 : Demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation (2005-06-30-2999-01-01)
Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations (2005-06-30-2999-01-01)
Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier (2005-06-30-2999-01-01)
Section 8 : Dispositions communes (2005-06-30-2999-01-01)