Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté

Section 3 : De la rétention de sûreté

Sous-section 1 : De la procédure (2008-11-06-2999-01-01)

Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (2008-11-06-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la surveillance des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (2008-11-06-2999-01-01)

Sous-section 4 : Des droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté (2008-11-06-2999-01-01)

Sous-section 5 : Du centre de Fresnes (2008-11-06-2999-01-01)