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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Chapitre III : Dispositions pénales.
Code du travail
Partie législative
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre IV : Congés payés et autres congés
Chapitre III : Dispositions pénales.
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