Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    - Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge

Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)

Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs (2024-07-04-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)