Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        Section 7 : Procédure

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (2008-12-27-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (2008-12-27-2017-05-01)

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (2017-05-01-2023-07-01)

Paragraphe 3 : Voies de recours (2013-04-01-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Notification des jugements (2013-04-01-2017-05-01)

Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (2017-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 5 : Dispositions diverses (2017-05-01-2999-01-01)