Article D754-4 consolidé du Wednesday, March 14, 2007, abrogé le Thursday, January 1, 2009
Les articles D. 441-1 à D. 441-3 sont applicables en Polynésie française pour l'application de l'article D. 441-2, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.