Article R730-1 consolidé du Thursday, January 1, 2009 au Sunday, May 18, 2014
Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre.
Article R730-1 consolidé du Sunday, May 18, 2014, abrogé le Wednesday, November 7, 2018
Pour son application à Mayotte, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même effet, applicables localement.
Article R730-2 consolidé du Thursday, January 1, 2009, abrogé le Sunday, May 18, 2014
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, notamment à des dispositions du code du travail et du code général des impôts, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R730-3 consolidé du Thursday, January 1, 2009, abrogé le Sunday, May 18, 2014
Les dispositions du présent code faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne.
Chapitre Ier : La monnaie. (2005-08-25-2009-01-01)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier (2009-01-01-2014-05-18)
Chapitre II : Les produits. (2005-08-25-2009-01-01)
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II (2009-01-01-2014-05-18)
Chapitre III : Les services. (2005-08-25-2009-01-01)
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III (2009-01-01-2014-05-18)
Chapitre IV : Les marchés. (2005-08-25-2009-01-01)
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV (2009-01-01-2014-05-18)
Chapitre V : Les prestataires de services. (2005-08-25-2009-01-01)
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V (2009-01-01-2014-05-18)
Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière. (2005-08-25-2009-01-01)
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI (2009-01-01-2014-05-18)