Code des assurances
Titre VIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
1° Les références faites par des dispositions du présent code à d'autres articles du même code ne concernent que les articles applicables à Mayotte, le cas échéant, avec les adaptations prévues dans le présent titre ;
2° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Les dispositions du présent livre faisant référence à la Communauté européenne ne sont applicables à Mayotte que dans les limites de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne ;
4° Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent livre :
a) La section II du chapitre III et la section III du chapitre VI du titre II ;
b) Le titre VI ;
c) Le titre VII.