Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle
Article A814-3 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 21, 2009
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3, établi en vertu de l'article R. 814-18 et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-4 au présent livre.