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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
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Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
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