Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      • Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
        • Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux