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Tuesday, February 17, 2026
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Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.
Section 4 : Des ventes en magasins ou dépôts d'usine
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