Code civil
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.