Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre Ier : Monopole des pharmaciens

Chapitre II : Dispositions pénales

Section unique : Médicaments à usage humain non utilisés. (2009-10-01-2999-01-01)