Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
TITRE IER : L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
- Code ruralSct. Chapitre III : L'Agence de services et de paiement, Art. L313-1, Sct. Section 3 : Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles., Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Art. L313-6, Art. L313-7