Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
      • TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
        • CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
          • Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle