Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
        • CHAPITRE II : Organisation
          • Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif