Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (2000-04-09-2999-01-01)