Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE (2000-04-09-2999-01-01)