Article D3123-4 consolidé du Monday, May 4, 2009 au Sunday, January 1, 2017
En application de l'article L. 3123-35, est inscrit sur la liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du spectacle vivant et enregistré.
Sous-section 1 : Champ de la négociation collective (2017-01-01-2999-01-01)