Article 9 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 9, 2009
La demande mentionnée aux articles 2 et 5 peut également être présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise.
Article 10 consolidé en vigueur depuis le Saturday, May 9, 2009
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.