Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration

Section 1 : Installations soumises à autorisation (2000-09-21-2999-01-01)

Section 2 : Installations soumises à enregistrement (2009-06-13-2999-01-01)

Section 2 : Installations soumises à déclaration. (2000-09-21-2009-06-13)

Section 3 : Installations soumises à déclaration (2009-06-13-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes à l'autorisation et à la déclaration. (2000-09-21-2009-06-13)

Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration (2009-06-13-2999-01-01)